198
Article 198
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Lorsque la vente publique aura été permise, il y sera procédé en présence du subrogé tuteur, par voies d'enchères, lesquelles seront reçues par un juge de la sénéchaussée du ressort, ou par un notaire à ce expressément requis, après toutefois que trois publications auront eu lieu, trois dimanches successivement, dans les endroits accoutumés.
Life lesson:
Three Sundays of public notice before the hammer falls. The child's land is sold in the open, with every safeguard the law can muster.
Notes:
Public auction procedure: surrogate guardian present, judge or notary conducts, three successive Sunday publications. Maximum transparency and competitive bidding for the minor's immovable property.