197
Article 197
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Pour qu'un tuteur quelconque puisse être autorisé à aliéner ou hypothéquer les immeubles du mineur, ou même à emprunter pour le fait de ce dernier, il faut qu'un compte sommaire, exhibé par ce tuteur, constate positivement l'insuffisance des denrées, effets mobiliers et revenus du mineur ; cette insuffisance reconnue, les immeubles devant être vendus de préférence, et toutes les conditions que le conseil de famille aura jugé utiles et convenables, seront soigneusement indiquées.
Life lesson:
Before touching the child's land, prove that everything else is exhausted. Movables first, then immovables; and only with the council's conditions.