192
Article 192
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Si les scellés ont été apposés, le tuteur sera tenu de les faire lever dans les huit jours qui suivront celui où il aura connu sa nomination ; et de suite, en présence du subrogé tuteur, il sera procédé à l'inventaire des biens du mineur. Si ce dernier doit à son tuteur, déclaration en sera faite par ce tuteur dans l'inventaire, sur la réquisition du procureur du roi ou du lieutenant de juge, et mention faite sur le procès verbal, sous peine d'être déchu de tous ses droits.
Life lesson:
Eight days to open the seals. And if you are owed money by the child, declare it now — or lose it forever.
Notes:
8-day deadline to lift seals. Mandatory inventory in surrogate guardian's presence. Guardian's claims against the minor must be declared in the inventory on penalty of total forfeiture. Anti-concealment provision.