1487
Article 1487
De l'Expropriation ou Vente forcée
Titre XXXIII:
De l'Expropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers
(On Expropriation, or Forced Sale and Creditor Distribution)
Chapitre I:
De l'Expropriation ou Vente forcée
(On Expropriation or Forced Sale)
On ne poursuivra que contre le mari seul, quoique la femme soit obligée à la dette, la vente forcée des biens immeubles faisant partie de la communauté. Le mari et la femme seront conjointement poursuivis pour l'expropriation des immeubles appartenant à la femme commune en biens, qui ne sont point entrés en communauté ; et dans ce cas, si le mari refusait de procéder avec sa femme, ou si le mari est mineur, la femme pourra être autorisée en justice. Si le mari et la femme sont mineurs, ou la femme seule, et que le mari majeur refuse de procéder avec elle, la sénéchaussée nommera un tuteur à la femme contre lequel la poursuite sera dirigée.
Life lesson:
Community property is pursued against the husband; the wife's separate property requires both spouses; with judicial workarounds if the husband won't cooperate.