1486
Article 1486
De l'Expropriation ou Vente forcée
Titre XXXIII:
De l'Expropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers
(On Expropriation, or Forced Sale and Creditor Distribution)
Chapitre I:
De l'Expropriation ou Vente forcée
(On Expropriation or Forced Sale)
Cependant la vente des immeubles appartenant par indivis à un majeur et un mineur, ou interdit, pourra être poursuivie, si la dette est commune au majeur, et mineur ou interdit, ou que les poursuites aient été commencées contre un majeur, ou avant l'interdiction.
Life lesson:
Joint property of an adult and a minor can be force-sold if the debt is shared, or if proceedings started before the interdiction.