1488
Article 1488
De l'Expropriation ou Vente forcée
Titre XXXIII:
De l'Expropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers
(On Expropriation, or Forced Sale and Creditor Distribution)
Chapitre I:
De l'Expropriation ou Vente forcée
(On Expropriation or Forced Sale)
Si les biens hypothéqués au créancier ne suffisent pas pour l'acquit de sa créance, il peut poursuivre la vente des autres biens du débiteur, quoiqu'ils ne lui soient point hypothéqués.
Life lesson:
If the mortgaged property isn't enough to cover the debt, the creditor can go after the debtor's other assets too.
Notes:
Deficiency pursuit: creditor may pursue non-mortgaged property if mortgaged property insufficient. General patrimonial liability.