1485
Article 1485
De l'Expropriation ou Vente forcée
Titre XXXIII:
De l'Expropriation, ou Vente forcée et des ordres entre les Créanciers
(On Expropriation, or Forced Sale and Creditor Distribution)
Chapitre I:
De l'Expropriation ou Vente forcée
(On Expropriation or Forced Sale)
Les biens mobiliers des mineurs ou interdits seront discutés avant de pouvoir poursuivre la vente de leurs immeubles.
Life lesson:
Sell a minor's movables first before touching their real estate; extra protection for vulnerable persons.