1463
Article 1463
Du mode de l'inscription des Privilèges et des Hypothèques
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre III:
Du mode de l'inscription des Privilèges et des Hypothèques
(On the Method of Registration of Privileges and Mortgages)
Pour la validité des inscriptions, il faut qu'elles soient faites au greffe de la sénéchaussée dans l'arrondissement duquel sont situés les biens soumis à l'hypothèque ou au privilège. Si pendant le délai qui déclare nuls les actes faits avant l'ouverture des faillites, il est pris des inscriptions, elles ne produiront aucun effet ; il en sera de même si l'inscription n'a été prise par l'un des créanciers d'une succession, que depuis son ouverture, ou dans le cas qu'elle ne fût acceptée que par bénéfice d'inventaire.
Life lesson:
Register at the right court, in the right district — and registrations during the bankruptcy suspect period or after a succession opens are void.
Notes:
Registration jurisdiction: sénéchaussée of property's location. Void registrations: (1) during bankruptcy suspect period, (2) after succession opening by succession creditor, (3) if succession accepted under benefit of inventory.