1394
Article 1394
Titre XXIX:
Des Transactions
(On Settlements)
Lorsqu'il a été transigé généralement sur toutes les affaires que les parties pouvaient avoir ensemble, et que par la suite il est découvert des pièces qu'elles ignoraient, cette découverte n'est point une cause de rescision, à moins que ces pièces n'aient été retenues par le fait de l'une des parties.
Life lesson:
Discovering new documents after a global settlement doesn't undo it — unless one party deliberately hid them.
Notes:
Post-settlement document discovery: not a rescission ground. Exception: deliberate concealment by a party = rescission. Good faith presumed.