1393
Article 1393
Titre XXIX:
Des Transactions
(On Settlements)
La transaction sur un procès jugé à l'insu des parties, est valable, si le jugement est susceptible d'appel ; mais elle sera nulle, s'il est sans appel, ou passé en force de chose jugée.
Life lesson:
Settle a case that was secretly decided? Valid if the judgment can still be appealed; void if it's final.