Article 1395

Contract Law

Titre XXIX: Des Transactions (On Settlements)

Sera nulle, la transaction qui n'a qu'un objet, sur lequel il serait constaté par des titres nouvellement découverts, que l'une des parties n'y avait aucun droit.

Life lesson: If new evidence shows one party had absolutely no right to the thing settled, the entire settlement is void.