1382
Article 1382
Titre XXIX:
Des Transactions
(On Settlements)
La transaction est une convention entre deux ou plusieurs personnes, qui, de gré à gré, terminent une contestation, ou en préviennent une à naître.
Life lesson:
A settlement is a deal to end or prevent a dispute — by mutual agreement.
Notes:
Definition of transaction: consensual dispute resolution (ending or preventing). Contractual, not judicial.