1237
Article 1237
Des différentes manières dont finit la Société
Titre XXIII:
Du Contrat de Société
(On the Contract of Partnership)
Chapitre IV:
Des différentes manières dont finit la Société
(On the Various Ways in Which a Partnership Ends)
Quant aux sociétés de commerce, les dispositions du présent titre n'y sont applicables qu'autant qu'elles n'ont rien de contraire aux lois et usages du commerce.
Life lesson:
Commercial partnerships follow these rules only where commercial law doesn't say otherwise; trade customs take priority.