1236
Article 1236
Des différentes manières dont finit la Société
Titre XXIII:
Du Contrat de Société
(On the Contract of Partnership)
Chapitre IV:
Des différentes manières dont finit la Société
(On the Various Ways in Which a Partnership Ends)
La forme du partage entre les associés, et les obligations qui en résultent, suivent les mêmes règles que celles prescrites pour le partage des successions.
Life lesson:
Dividing up a partnership follows the same rules as dividing an inheritance.