1107
Article 1107
De la nullité et de la résolution de la Vente
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VI:
De la nullité et de la résolution de la Vente
(On Nullity and Rescission of Sale)
Ce n'est que par jugement que l'on peut être admis à prouver la lésion, et dans le cas seulement où les faits articulés sont assez graves et vraisemblables pour la faire présumer.
Life lesson:
You can only prove gross underpayment if a judge first finds your claim serious and plausible enough to proceed.
Notes:
Lésion proof requires preliminary judicial admission: court must find facts alleged are grave and plausible. Gatekeeping mechanism.