1076
Article 1076
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
Les autres actions résultant de non exécution de la vente, qui peuvent donner lieu à la demande, par l'acquéreur, de dommages et intérêts, suivent les règles établies au Titre des Obligations conventionnelles en général.
Life lesson:
Any other claims for breach of a sale follow the general rules on contractual obligations.
Notes:
Residual breach-of-sale claims governed by general obligation rules (Titre XVII). Catch-all provision.