36
Article 36
Des Prises
La restitution du quadruple, la punition corporelle sont prononcées contre ceux qui feront ouverture des coffres, sacs, caisses, armoires, etc. Contre ceux qui vendront ou recèleront des marchandises provenant d'une prise, avant qu'elle ait été jugée bonne, ou qu'il en ait été ordonné par justice.
Life lesson:
Break open prize containers or sell goods before the court rules; you pay four times the value and face corporal punishment.