35
Article 35
Des Prises
Les fonds en provenant seront déposés, tous frais prélevés, au trésor du roi, pour être remis à qui il appartiendra, après le jugement de la prise, toutefois et quand les parties intéressées auront rempli les formalités prescrites par la loi.
Life lesson:
Sale proceeds go to the king's treasury after costs, held until the prize court decides who gets what.