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Article 71
Des appels de jugemens de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre IV:
Des appels de jugemens de simple police
(On Appeals of Simple Police Judgments)
Si, dans le cas de réforme et d'après les conclusions du procureur du roi, le fait présente un délit ou une contravention emportant une peine plus forte, que celle prononcée par le jugement de police, la sénéchaussée, en le réformant, appliquera la peine proportionnée au délit, de même qu'elle pourra la modérer, si le cas y échet.
Life lesson:
On appeal, the seneschal court can increase or decrease the penalty based on the prosecutor's conclusions; the punishment must fit the actual offense.