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Article 52
De la forme de procéder en matière de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre II:
De la forme de procéder en matière de simple police
(On the Form of Proceeding in Simple Police Matters)
Au commencement de chaque trimestre, les lieutenans de juge de paroisses, enverront au procureur du roi près la sénéchaussée d'où ils relèvent, extraits des jugemens de police, prononçant la peine de détention ou une amende, rendus dans le trimestre précédent. Cet extrait sera délivré sans frais par le greffier. Le procureur du roi en fera le dépôt au greffe de la sénéchaussée, pour y avoir recours au besoin, et en rendra sommairement compte au procureur général du roi.
Life lesson:
Every quarter, parish judges send judgment extracts to the local prosecutor — free of charge — who files them and reports to the attorney general. A built-in audit trail.
Notes:
Quarterly reporting: parish lieutenant judges → procureur du roi (quarterly extracts of detention/amende judgments). Sans frais delivery. Greffe deposit. Summary account to procureur général. Oversight chain.