412
Article 412
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre IV:
De la reconnaissance des écritures et signatures en matière criminelle
(On the Verification of Writings and Signatures in Criminal Matters)
Sera au surplus suivi, tout ce qui est prescrit par l'article 379 et suivans, du Chapitre III, du faux principal, sous les peines y portées.
Life lesson:
All remaining forgery procedures apply to criminal writing verification.
Notes:
Art. 379+ procedures apply. CHAPITRE IV COMPLETE.