389
Article 389
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Si l'accusé est admis à fournir de nouvelles pièces de comparaison, le jugement lui sera prononcé dans les vingt-quatre heures, et il sera interpellé par le juge d'indiquer lesdites pièces dans le délai fixé par le jugement, qui ne pourra être prorogé ; l'accusé ne pourra présenter que les pièces qu'il aura indiquées.
Life lesson:
New defense comparison documents require 24-hour notice and a strict non-extendable deadline.
Notes:
Defense comparison documents: 24-hour pronouncement, strict deadline, limited to identified pièces.