386
Article 386
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Les pièces représentées par l'accusé lors de son interrogatoire, y seront jointes, et paraphées, tant par le juge que par l'accusé, s'il le veut et peut, sinon mention ; et si l'accusé en représente à la confrontation, elles y demeureront pareillement jointes ; elles seront paraphées, tant par le juge que par l'accusé, et par le témoin confronté ; mais si l'accusé et le témoin ne peuvent ou ne veulent les parapher, il en sera fait mention ; le tout à peine de nullité de la confrontation ; ces pièces pourront être représentées aux témoins, qui seront confrontés après la représentation desdites pièces ; ils seront tenus de les parapher.
Life lesson:
Accused's documents from interrogation or confrontation stay in the file with all-party initials.
Notes:
Accused's documents: attached at interrogation/confrontation. Multi-party paraphe. Nullité.