352
Article 352
Du bris de ban du roi ou de barrière neuve
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre II:
Du bris de ban du roi ou de barrière neuve
(On Breaking Out of the Ban du Roi or Barrière Neuve)
Le procès sera aussi fait par contumace, pour crime de bris de ban du roi ou barrière neuve, à l'accusé qui se sera évadé.
Life lesson:
Prison escape is its own separate crime prosecuted by default proceedings.
Notes:
Bris de ban as independent crime. Contumacy procedure for escaped prisoner.