351
Article 351
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
À l'égard des accusés qui s'évaderont des bans du roi ou barrière neuve, après avoir subi interrogatoire, ils ne seront ni cités, ni proclamés à cri public ; les juges ordonneront, relativement à ceux-là, que les témoins seront entendus, que ceux qui l'auraient déjà été, seront récolés, et que le récolement vaudra confrontation.
Life lesson:
Post-interrogation escapees get no citations or public cries; the trial just proceeds with restatement as confrontation.
Notes:
Post-interrogation escapees: abbreviated contumacy. No citation/cri public. Récolement vaudra confrontation. CHAPITRE I COMPLETE.