341
Article 341
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Les condamnations pécuniaires et amendes seront réputées contradictoires, et vaudront comme si elles eussent été ordonnées par arrêt ; si, à l'expiration des cinq années de l'exécution de la sentence de contumace, les condamnés ne se sont point représentés, ou n'ont point été constitués prisonniers.
Life lesson:
After five years, financial penalties from default convictions become permanent.