340
Article 340
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Si l'accusé est hors d'état de consigner l'amende pour cause de pauvreté, et qu'il n'y ait eu aucune saisie ou séquestre de ses meubles, titres ou effets, les juges pourront le dispenser de cette consignation, pour purger la contumace.
Life lesson:
A poor fugitive with nothing to seize can be excused from the fine deposit to clear their default.
Notes:
Indigency exception for contumacy purge. Judicial discretion.