330
Article 330
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
La déposition du témoin décédé avant le récolement, sera rejetée, et ne sera point lue, à moins que le témoin n'ait déposé à la décharge de l'accusé ; dans ce cas, sa déposition sera lue, et fera preuve en sa faveur.
Life lesson:
Pre-restatement deceased witness testimony is excluded unless it helped the defense.
Notes:
Deceased witness: pre-récolement death excludes testimony. Exception: décharge testimony admissible.