325
Article 325
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Si le contumace condamné est arrêté après le jugement, dans les cinq années, à compter de la date de l'exécution dudit jugement, ou si dans le même délai il se rend au ban du roi de la juridiction qui l'a condamné, la procédure, par contumace, faite contre lui, sera de plein droit mise au néant, sans qu'il ait besoin d'obtenir un jugement, ni d'interjeter appel de la sentence de contumace.
Life lesson:
A convicted fugitive caught or surrendering within five years gets the default conviction automatically wiped out.
Notes:
5-year purge window: arrest or surrender annuls contumacy de plein droit. Fresh trial.