320
Article 320
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
S'il y a des accusés présens et des accusés absens, le procès ne pourra être jugé qu'après que la contumace aura été instruite contre les absens.
Life lesson:
In mixed cases, the trial can't proceed until default process is complete against fugitives.
Notes:
Mixed-defendant rule: contumace must be instruite against absents before judgment.