318
Article 318
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Si la procédure est valablement faite, les juges ordonneront que les témoins seront récolés en leurs dépositions, et que le récolement vaudra confrontation à l'égard de l'accusé contumace.
Life lesson:
In default cases, witness restatement counts as confrontation since the accused chose not to be there.
Notes:
Récolement vaudra confrontation: contumace waives confrontation right by absence.