312
Article 312
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Si l'accusé est domicilié ou réside dans le lieu où siège la juridiction, il y sera cité à comparaître dans quinzaine, de la manière prescrite par l'article 306 ; mais dans le cas contraire, la citation sera affichée à la porte de l'auditoire, et l'affiche tiendra lieu de notification.
Life lesson:
Local fugitives get a fifteen-day summons; out-of-area ones are notified by courthouse posting.
Notes:
Contumacy citation: 15-day appearance deadline. Local: Art. 306 service. Non-local: auditoire door posting.