307
Article 307
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Si l'accusé n'a point de domicile, ou ne réside point au lieu de la juridiction, copie du mandat d'arrêt sera affichée à la porte de l'auditoire.
Life lesson:
For suspects with no local address, the warrant is posted at the courthouse door.
Notes:
Non-domiciled accused: warrant posted at auditoire door.