305
Article 305
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Si le mandat d'arrêt ne peut être mis à exécution pour cause d'absence contre l'accusé qui avait son domicile ou sa résidence dans la banlieue du siège de la sénéchaussée, perquisition faite de sa personne ; ses biens mobiliers, titres et papiers, même les fruits de ses immeubles, seront saisis et séquestrés. À cet effet, il sera fait saisie et arrêt entre les mains de ses débiteurs, fermiers et locataires, sans que pour raison de ce, il soit nécessaire d'obtenir aucun jugement.
Life lesson:
When a suspect flees, everything they own is immediately seized without needing a separate court order.
Notes:
Contumacy property seizure: automatic upon failed arrest execution. Scope: biens mobiliers, titres, papiers, fruits d'immeubles. No judgment needed.