293
Article 293
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XII:
Des demandes en cassation, en obtention de grâce ou en commutation de peine
(On Petitions for Cassation, Pardon, or Commutation of Sentence)
Le condamné aura trois jours francs, après le jour de la prononciation de l'arrêt, pour déclarer au greffe de la cour qu'il se pourvoit devant le roi en son conseil.
Pendant ces trois jours, et jusqu'à la réception des lettres du roi, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt.
Life lesson:
After sentencing, the condemned has three full days to file a petition to the king — and from that moment until the king's response arrives, the sentence cannot be carried out.
Notes:
3 jours francs to declare royal petition at cour greffe. Automatic stay: during filing period + until réception des lettres du roi. Complete suspension of execution pending royal decision. Protects condemned from premature execution.