286
Article 286
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Si le jugement est infirmé, parce que le fait n'est point caractérisé crime, ni délit, ni contravention, par aucune loi, ou que le fait n'est pas prouvé, la cour prononcera l'absolution de l'accusé ; et par le même arrêt, statuera sur ses dommages et intérêts, s'il y a lieu.
Life lesson:
If the appeals court finds the act isn't actually illegal or isn't proven, the accused is acquitted — and the same ruling can award them damages for wrongful prosecution.
Notes:
Appellate acquittal grounds: (1) no legal characterization as crime/délit/contravention; (2) fait non prouvé. Absolution + dommages/intérêts in same arrêt. Wrongful prosecution compensation. Two distinct acquittal bases: legal vs. factual.