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Article 28
De la forme de procéder en matière de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre II:
De la forme de procéder en matière de simple police
(On the Form of Proceeding in Simple Police Matters)
S'il s'agit de demande en réparation d'un dommage causé par une contravention, le juge de police, avant le jour fixé pour l'audience, pourra, soit à la réquisition de la partie publique, soit à celle de la partie civile, même d'office, constater ou faire constater le dommage, en faire faire estimation, et en dresser procès verbal; en un mot, faire et ordonner tous actes qui exigeraient célérité.
Life lesson:
Before the hearing, the judge can inspect damage, get it assessed, and record everything — at anyone's request or on his own initiative. Whatever needs doing urgently, he does it.
Notes:
Pre-hearing investigation: judge may constater damage, order estimation, draft PV. Triggers: partie publique/civile request or d'office. All urgent acts authorized. Proactive judicial role.