274
Article 274
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Les grosses ou expéditions seront envoyées signées, inventoriées, cotées et paraphées par les greffiers, par première et dernière pièce, avec mention expresse de la signature et du paraphe des juges, ainsi que de celles des plaignans, des témoins et des accusés, dans les actes où leurs signatures et paraphes sont requis, à peine d'interdiction contre les greffiers, et de répondre, en leur propre et privé nom, des dommages et intérêts, tant des plaignans, que des accusés.
Life lesson:
Clerks must send perfectly authenticated case files — signed, numbered, initialed on every piece — and face personal suspension and financial liability for any lapses.
Notes:
Appellate file authentication requirements: signées, inventoriées, cotées, paraphées. First and last piece notation. Express mention of all required signatures (juges, plaignans, témoins, accusés). Interdiction + personal dommages/intérêts liability for greffiers. Maximum documentation integrity for appellate review.