272
Article 272
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Les appels introduits aux cours supérieures et cour souveraine, seront jugés à l'audience dans les deux mois de la date de la requête introductive d'instance, sur le rapport du juge que le président aura désigné, le procès préalablement communiqué au parquet des gens du roi, pour avoir leurs conclusions.
Life lesson:
Appellate courts must hear and decide appeals within two months of filing, with a designated reporting judge and prior prosecutorial review.
Notes:
2-month appellate judgment deadline from requête introductive. Presidential designation of rapporteur. Pre-hearing communication to parquet des gens du roi for conclusions. Structured appellate timeline preventing indefinite delay.