268
Article 268
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Si la sentence dont est appel ne condamne point à la peine de mort, ni peine afflictive, et que l'appel n'en soit pas interjeté par la partie publique ; mais bien par les parties civiles, le procès sera envoyé au greffe de la cour qui en devra connaître, trois jours après la déclaration d'appel, si la sénéchaussée qui a rendu la sentence siège dans le même lieu du siège de la cour d'appel ; dans huit jours, si c'est hors du lieu, ou à la distance de dix lieues ; et dans quinze jours, si c'est à une distance plus éloignée, à peine d'interdiction contre le greffier et de cent gourdes d'amende ; le procureur du roi est chargé de surveiller l'exécution de cet article.
Life lesson:
When a civil party appeals a non-serious sentence, the case file must reach the appeals court within three, eight, or fifteen days depending on distance — the clerk faces suspension and a hundred-gourde fine for delays.
Notes:
Distance-based file transfer deadlines for civil party appeals of non-afflictive sentences: same city = 3 days; ≤10 leagues = 8 days; >10 leagues = 15 days. Interdiction + 100 gourdes for greffier delay. Procureur du roi supervision. Graduated deadline system reflecting travel realities.