252
Article 252
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Après l'examen des pièces de la procédure, si elle est régulière, les juges opineront sur la validité ou invalidité des reproches qui auront été fournis, soit verbalement, soit par écrit, par les accusés contre les témoins, et sur les faits justificatifs que les prévenus auront allégués dans leurs interrogatoires, ou avancés par leurs conseils dans les mémoires et défenses joints au procès.
Life lesson:
If the procedure checks out, the judges next evaluate the accused's challenges to witnesses and any defenses or justifications raised during interrogation or in written submissions.
Notes:
Post-procedural-review deliberation sequence: (1) reproches validity; (2) faits justificatifs evaluation. Sources: verbal/written reproches + interrogation allegations + conseil mémoires/défenses. Comprehensive review of accused's defensive arguments before reaching verdict.