230
Article 230
Des récolemens et confrontations des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VIII:
Des récolemens et confrontations des témoins
(On the Restatement and Confrontation of Witnesses)
Si l'accusé remarque, dans la déposition, ou dans le récolement du témoin, quelque contradiction ou circonstance qui puisse servir à éclaircir le fait, ou à justifier son innocence, il pourra requérir le juge d'interpeller le témoin, de les reconnaître et de les expliquer, sans qu'il lui soit permis de faire lui-même l'interpellation au témoin ; les remarques, interpellations, reconnaissances et réponses, seront écrites au cahier.
Life lesson:
The accused can point out contradictions in the testimony and ask the judge to question the witness about them — but the accused can never directly address the witness; everything goes through the judge.
Notes:
Mediated cross-examination: accused identifies contradictions/circumstances → requests judge to interpellate witness → witness acknowledges/explains. No direct accused-witness questioning (sans qu'il lui soit permis). All exchanges recorded au cahier. Inquisitorial model: judge controls all questioning. Embryonic cross-examination right, judicially mediated.