217
Article 217
Des récolemens et confrontations des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VIII:
Des récolemens et confrontations des témoins
(On the Restatement and Confrontation of Witnesses)
Lors de l'examen du procès, il sera fait lecture de la déposition des témoins à décharge qui n'auront été ni récolés ni confrontés ; et les juges tenus d'y avoir égard en jugeant.
Life lesson:
Defense testimony from witnesses who weren't fully processed must still be read at trial, and judges are required to take it into account.