216
Article 216
Des récolemens et confrontations des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VIII:
Des récolemens et confrontations des témoins
(On the Restatement and Confrontation of Witnesses)
Les témoins décédés qui ont déposé à décharge, quoiqu'ils n'aient été ni récolés ni confrontés, feront preuve en faveur de l'accusé.
Life lesson:
If a defense witness dies before restatement or confrontation, their testimony still counts in the accused's favor; the rules protect the defense, not just the prosecution.