205
Article 205
De la conversion des procès civils en procès criminels, et réception de ceux-ci en procès ordinaires
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VII:
De la conversion des procès civils en procès criminels, et réception de ceux-ci en procès ordinaires
(On the Conversion of Civil Cases into Criminal Cases, and Their Reception into Ordinary Proceedings)
Dans le cas de l'article précédent, l'instruction se faisant civilement, le détenu pourra former sa demande en liberté provisoire, et l'obtenir, en remplissant les formalités prescrites au Chapitre VI.
Life lesson:
When a criminal case is downgraded to civil proceedings, the detained person can apply for bail under the standard provisional release rules.
Notes:
Bail availability upon criminal-to-civil conversion: détenu may seek liberté provisoire under Ch. VI formalities. Conversion opens bail eligibility. Recognizes reduced detention justification when case proceeds civilly.