201
Article 201
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VI:
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
(On Provisional Release and Provisional Sentences)
Sur les conclusions du procureur du roi, il pourra être adjugé au plaignant une somme de deniers pour alimens et médicamens ; et si cette somme ne se trouvait pas suffisante, seconde seulement peut être accordée, pourvu qu'il y ait au moins quinze jours d'intervalle entre les deux demandes.
Life lesson:
Crime victims can be awarded money for food and medical care on the prosecutor's recommendation — and if the first amount isn't enough, one more award can follow after fifteen days.
Notes:
Provisional victim compensation: alimens et médicamens. Two-installment maximum with 15-day interval. Procureur du roi conclusions required. Early victim support mechanism. Emergency sustenance and medical provisioning during pendency of proceedings.