186
Article 186
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre VI:
De la mise en liberté provisoire et des sentences de provision
(On Provisional Release and Provisional Sentences)
Toutes les fois qu'il y aura lieu à accorder la mise en liberté provisoire, elle ne pourra l'être que moyennant caution solvable, et l'accusé tenu de se représenter à tous les actes de la procédure ; et pour l'exécution du jugement, à toute réquisition qui lui en sera faite.
Life lesson:
Provisional release always requires a financially reliable guarantor, and the accused must show up for every court proceeding and when called for sentencing.
Notes:
Mandatory caution solvable for all provisional releases. Accused obligations: appear at tous les actes + submit for judgment execution. No unsecured release. Bail as guarantee of appearance, not just financial deposit.