148
Article 148
De l'interrogatoire des prévenus
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IV:
De l'interrogatoire des prévenus
(On the Interrogation of the Accused)
Avant de commencer l'interrogatoire, le juge d'instruction fera prêter à l'accusé le serment de dire la vérité ; et il en sera fait mention, à peine de nullité.
Life lesson:
The accused must be sworn to tell the truth before any questioning begins, and the oath must be recorded; skipping this step voids the entire interrogation.