147
Article 147
De l'interrogatoire des prévenus
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IV:
De l'interrogatoire des prévenus
(On the Interrogation of the Accused)
Les procureurs du roi et les parties civiles pourront remettre, au juge d'instruction, des mémoires pour s'en servir, ainsi qu'il croira devoir le faire, lors des interrogatoires des accusés.
Life lesson:
Both prosecutors and civil parties can give the investigating judge written briefs suggesting questions, but the judge decides which ones to actually use.