145
Article 145
De l'interrogatoire des prévenus
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre IV:
De l'interrogatoire des prévenus
(On the Interrogation of the Accused)
L'interrogatoire se fera au lieu où se rend la justice, dans la chambre de délibération, ou dans une chambre du ban du roi ; néanmoins les accusés pris en flagrant délit, pourront être interrogés, dans le premier lieu qui se trouvera commode.
Life lesson:
Interrogations normally happen at the courthouse or jail, but suspects caught red-handed can be questioned wherever is convenient at the time.